Fiches Conseil Assurance

Vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle, d’assurance santé ou de complémentaire santé dans différents cas de figure. Quand mettre fin à votre

? Que dit la loi ? Retrouvez ci-dessous les cadres de résiliation.

Premier cas de figure, le plus légitime : le contrat de votre mutuelle santé arrive à son terme.  La date d’échéance est précisée dans les conditions générales de votre contrat. Comme mentionné dans l’article L113.12 du Code des Assurances, l’assuré peut résilier son contrat arrivé à expiration en respectant un délai de deux mois avant la date d’échéance.

Résiliation Loi Chatel
Avant la loi Châtel, les assurés ne pouvaient résilier leur mutuelle santé qu’en informant leur assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la reconduction tacite de leur contrat. Depuis la création de la Loi Châtel en 2005, l’assureur (la mutuelle ou la complémentaire santé) doit désormais informer l’assuré de la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de ses tarifs (l'avis d'échéance).
La Loi Châtel n'est pas applicable aux contrats de groupe.
En savoir plus sur la Loi Châtel
 

Vous venez d’être recruté par une société qui impose à ses employés la souscription d’une mutuelle santé collective obligatoire. Ce qui est plutôt une bonne chose, ce type de contrat de groupe étant souvent plus avantageux en terme de couverture qu’un contrat individuel.
Le contrat auprès de votre mutuelle prend fin dès l’adhésion au contrat d’assurance santé collectif obligatoire.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre mutuelle ou votre assurance santé, accompagnée des justificatifs suivants :
 - Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
 - Attestation de l’organisme d’assurance assurant le collège auquel vous appartenez.
 

Votre assurance santé augmente votre prime sans raison particulière et sans que cette augmentation ait été prévue dans  le contrat initial. Moyennant un préavis d’un mois, vous êtes en droit de résilier votre assurance par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ne perdez pas de temps, envoyez cette lettre de résiliation dès que vous avez connaissance de cette augmentation.
 

L’article L113.16 du Code des Assurances permet à un assuré de résilier son contrat en cas de survenance de certains évènements :

- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Attention toutefois, ces motifs sont très souvent refusés par les compagnies d’assurance, notamment par les mutuelles. Hormis le changement de risque, vous avez de fortes chances de vous voir refuser votre demande de résiliation.